Bail rural Une vente sous conditions Bail rural Une vente sous conditions
Nous souhaitons vendre la ferme de nos parents pour liquider la succession. Elle est louée à un fermier qui arrive en fin de bail le 30 septembre. à cette date, il aura l’âge de la retraite, mais il manquera deux années d’activité à son épouse pour toucher une retraite. Ils ne souhaitent pas racheter. Quelles sont les démarches à entreprendre pour arriver à bonne fin ? Pouvons-nous vendre librement ?
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En tant que propriétaire, vous avez le droit de vendre votre bien quand vous le souhaitez. Dans le cas de biens loués par bail à ferme, le notaire est tenu de notifier la vente au preneur en place.
Si le fermier ne souhaite pas acheter, il peut renoncer à son droit de préemption.à partir de ce moment, l’indivision a le droit de céder a qui bon lui semble. La transaction sera alors réalisée sur des biens grevés d’un bail rural. Mais dans ces conditions, l’exploitation risque d’intéresser moins d’acheteurs potentiels.
Ainsi, la vente ne va pas mettre un terme au bail rural du fermier en place. Il se poursuit avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le bien, il devra délivrer congé au moins dix-huit mois avant le terme pour un juste motif, notamment la reprise pour exploiter.
De son côté, à la fin de son bail, le fermier est en droit de demander une cession de bail au profit de son épouse. Si elle remplit les conditions, elle est susceptible d’en bénéficier. à ce stade, il peut y avoir conflit d’intérêts entre le nouveau propriétaire et le fermier en place. Le cumul de toutes ces hypothèses peut en décourager plus d’un…
Enfin, si le fermier ne préempte pas, la Safer peut décider, quant à elle, de s’en charger.
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